1. Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Europa-Park GmbH & Co Mack KG, Europa-Park-Straße 2, D-77977 Rust (ci-après « Europa-Park » ou « nous ») et les acheteurs de billets (ci-après « clients » ou « vous ») sur notre billetterie (ci-après « billetterie ») accessible à l'adresse www.tickets.mackinternational.de. Les présentes CGV s'appliquent indépendamment de votre statut de consommateur, entrepreneur ou commerçant.
(2) Tous les accords passés entre vous et notre société dans le cadre d'un contrat reposent spécifiquement sur les présentes conditions de vente.
(3) La version applicable des CGV est celle en vigueur lors de la conclusion du contrat.
(4) Toute condition divergente de la part du client ne sera pas prise en compte. Ceci s'applique également au cas où nous ne réfutons pas expressément ces inclusions.
2. Conclusion de contrat
(1) La présentation et la promotion des billets dans notre billetterie ne constituent pas une offre ferme engageant à conclure un contrat de vente.
(2) Vous pouvez placer nos billets dans le panier d'achats sans engagement dans un premier lieu, puis corriger votre saisie à tout moment grâce aux outils de vérification mis à votre disposition durant le processus avant de passer une commande définitive.
(3) La soumission d'une commande définitive s'effectue après la saisie des données personnelles requises. Pour ce faire, vous devez vous inscrire sur notre billetterie. En vous inscrivant, vous créez un compte client avec un identifiant central qui permet d'acheter différents produits sur d'autres boutiques en ligne d'Europa-Park.
(4) Passer une commande sur la billetterie en cliquant sur le bouton « Commande définitive » émet une commande juridiquement contraignante par laquelle vous nous soumettez une offre de conclusion de contrat de vente.
(5) Nous confirmerons immédiatement la réception de votre commande sur notre billetterie par e-mail. Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation obligatoire de la commande, à moins que l'acceptation ne soit notifiée en plus de la confirmation de réception. Si vous sélectionnez le mode de paiement (Carte de crédit, PayPal, PostFinance, giropay, paydirect), notre confirmation de commande fait office d'acceptation de votre offre de contrat.
(6) Un contrat est conclu uniquement si nous acceptons votre commande par notification explicite d'acceptation ou par l'envoi du billet correspondant.
(7) Nous enverrons le contrat (composé des données de la commande et des CGV) sur un support permanent (confirmation de contrat par e-mail) au plus tard à la livraison des billets. Nous enregistrons le contenu du contrat dans le respect de la protection des données.
(8) Si la livraison des billets que vous avez commandés est impossible, par exemple parce que les places pour l'événement en question sont en rupture de stock, aucune notification d'acceptation ne vous sera envoyée. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Nous vous en informerons immédiatement et rembourserons sans délai toute somme déjà versée.
(9) Toute revente industrielle et commerciale des billets achetés sans le consentement préalable d'Europa-Park est interdite. Europa-Park se réserve en outre le droit de refuser la vente ultérieure de billets aux personnes qui enfreignent l’interdiction susmentionnée.
(10) En vous inscrivant, vous garantissez avoir plus de 16 ans. En commandant des billets, vous garantissez avoir plus de 18 ans.
(11) Le contrat est conclu en allemand. Même si le contrat devait être traduit dans une autre langue, la version allemande du contrat reste la seule faisant foi.
3. Objet du contrat
(1) L'objet du contrat est l'achat de billets permettant au client d'accéder à notre parc aquatique Rulantica ainsi qu'à notre parc d'attractions Europa-Park (ci-après : parcs de loisirs) ou de participer à nos événements.
(2) L'étendue des services fournis par la détention des billets et les conditions pour accéder à ces services selon le type de billet sont définies dans les descriptions des produits sur la billetterie.
(3) La règlementation régissant les parcs et les bains s'applique également pour l'accès et l'utilisation des services au sein des parcs de loisirs. Le règlement du parc peut être consulté à l'adresse https://tickets.mackinternational.de/fr/info/reglement-du-parc-europapark & https://tickets.mackinternational.de/fr/info/reglement-de-baignade-et-du-parc-rulantica ainsi que sur place, dans l'enceinte du parc.
(4) L'accès à nos parcs de loisirs ou à nos événements n'est autorisé que sur présentation d'un billet valide. Il est possible d'imprimer un billet électronique à l'entrée du parc en format DIN A4. Seuls les billets entièrement imprimés, dans une bonne qualité et sans plis sur le code QR seront acceptés par souci de lisibilité. La validation du billet est également possible par présentation sur un appareil mobile, tel qu'un smartphone.
(5) Profiter d'un tarif réduit sur l'entrée d'un parc de loisirs ou d'un événement est possible uniquement si le motif de la réduction est encore valable au moment de l'événement et s'il peut être vérifié à l'entrée du parc. Dans le cas contraire, le client ne sera autorisé à assister à l'événement qu'en payant la différence entre le tarif réduit et le tarif normal.
4. Droit de rétractation
(1) Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique dont les finalités de commande ne peuvent être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
(2) Le droit de rétractation ne s'applique cependant pas aux contrats conclus à distance pour la fourniture d'activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période spécifique (§ 312g al. 2 ph. 1 n° 9 du BGB). Les billets achetés en ligne et réservés pour une date ou une période spécifique (par exemple les billets saisonniers, les billets journées pour Rulantica ou les billets pour les événements) ne sont donc pas soumis au droit de rétractation. Veuillez noter que le droit de rétractation suivant s'applique uniquement à l'achat de billets non valables pour une date ou une période spécifique sur notre billetterie.
(3) Le droit de rétractation expirera également, dans le cadre d’un contrat pour la fourniture de prestations de services, quand la prestation de service a été entièrement fournie de notre part et dès que nous avons commencé à la fournir, après que vous ayez donné votre consentement explicite pour cela et que vous ayez confirmé avoir pris connaissance du fait que votre droit de rétractation expirera en cas d’exécution complète du contrat de notre part (§ 356 al. 4 ph. 1 du BGB).
(4) En outre, les règles suivantes listées ci-après s’appliquent dans le cadre du droit de rétraction.
Politique de rétractation Droit de rétractation
Vous disposez du droit de résilier ce contrat sans indication de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation s’élève à quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné entre en possession des biens..Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat [Europa-Park GmbH & Co Mack KG, Europa-Park-Straße 2, D-77977 Rust, Téléphone : 00 49 78 22 77 66 88 et e-mail : gaesteservice@europapark.de] par le biais d'une notification claire (par ex. par courrier postal, fax ou e-mail). Vous avez la possibilité d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais vous n'y êtes pas obligé. Vous pouvez également compléter et soumettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre notification claire sur notre site Web. Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons une confirmation de la réception de votre rétractation sans délai (par ex. par e-mail). Pour vous assurer de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
À résiliation du contrat, nous procédons au remboursement de tout paiement reçu de votre part, frais de livraison inclus (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de résiliation du présent contrat. Nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale pour procéder au remboursement, sauf convention contraire expresse conclue entre nous. Aucuns frais de remboursement ne vous seront facturés. Dans le cas où vous avez exigé que la prestation débute pendant le délai de rétractation, nous vous demanderons de payer un montant raisonnable correspondant à la part de prestation déjà fournie par rapport au total de prestations prévues par le contrat à la date à laquelle vous nous informez de votre désir d'exercer votre droit de rétractation sur le présent contrat.
Renonciation au droit de rétractation
Lors de la commande de contenu numérique, vous avez accepté au cours du processus, de renoncer au droit de rétractation suivant :
« J’accepte expressément que vous commenciez l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Je reconnais avoir connaissance du fait que cette acceptation me fait perdre mon droit de rétractation au début de l'exécution du contrat. »
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le cadre de ce contrat, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation et nous le renvoyer.
5. Conditions de livraison
(1) Le client reçoit un billet électronique sous format PDF en pièce jointe d'un courrier. Le client a également la possibilité de télécharger et d'imprimer son billet électronique en cliquant sur un lien affiché à la fin du processus de commande. Les clients peuvent récupérer leur billet électronique à tout moment dans leur espace de connexion. Il est également possible d'enregistrer son billet électronique sur un smartphone et de le présenter grâce à une application capable d'afficher les fichiers pkpass (portefeuille).
(2) Posséder le logiciel permettant d'ouvrir et d'imprimer correctement les fichiers relève de la responsabilité du client.
(3) Les billets ne sont pas envoyés par la poste.
(4) Le billet électronique est envoyé directement après confirmation du paiement ou au plus tard 14 jours après réception du paiement.
6. Prix et frais d'expédition
(1) Tous les prix de notre billetterie sont indiqués en tant que prix bruts, TVA incluse.
(2) Aucuns frais de réservation ni d'expédition ne sont dus.
(3) Les billets qui ne sont pas liés à un jour précis doivent être datés en ligne sur www.europapark.de/echange/ avant la visite. Si la datation n'est pas effectuée au préalable, nous nous réservons le droit de facturer des frais de service sur place.
7. Conditions de paiement, compensation et droit de rétention
(1) Le prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat.
(2) Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles sur notre billetterie.
• Carte de crédit (mastercard, VISA, AMERICAN EXPRESS)
• PayPal: Vous payez le montant dû via le fournisseur de paiements en ligne PayPal. Pour ce faire, il est nécessaire d'avoir un compte PayPal ou d'en créer un, de s'y connecter en saisissant ses identifiants et de confirmer l'ordre de paiement (sauf accès invité). Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.
• PostFinance: Vous payez le montant dû via le fournisseur de paiements en ligne PostFinance. Pour ce faire, il est nécessaire d'avoir un compte PayPal ou d'en créer un, de s'y connecter en saisissant ses identifiants et de confirmer l'ordre de paiement. Pour savoir si votre banque propose ce service, veuillez cliquer ici : https://www.postfinance.ch/fr/particuliers/support.html
• giropay: Nous proposons également le paiement via giropay. Il vous suffit de nous communiquer votre numéro de compte, code bancaire, PIN et TAN. En principe, tout utilisateur d'Internet a la possibilité d'utiliser giropay comme moyen de paiement, à la seule condition de disposer d'un compte bancaire en ligne actif avec PIN/TAN dans une banque participant au système. Pour savoir si votre banque propose ce service, veuillez cliquer ici : https://www.giropay.de/kunden/hilfe.html
• paydirekt: Vous payez le montant dû via le fournisseur de paiements en ligne paydirekt. Il est nécessaire d'avoir un compte paydirekt ou d'en créer un. Pour ce faire, vous avez besoin d’un compte courant dans une banque participant au système. Pour savoir si votre banque propose ce service, veuillez cliquer ici : https://www.paydirekt.de/kaeufer/hilfe.html
(3) Vous n'êtes pas autorisé à prétendre à des compensations à notre encontre, à moins que vos demandes reconventionnelles ne soient juridiquement établies ou incontestées. Vous êtes également autorisé à disposer d'un droit de compensation si des réclamations ou des demandes reconventionnelles ont été déposées pour le même contrat.
(4) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre demande reconventionnelle se base sur le même contrat.
8. Perte des billets
En cas de perte des billets électroniques, Europa-Park fournit la prestation uniquement si l'identité du client peut être clairement déterminée et si le billet n'a pas encore été utilisé. Cela ne constitue néanmoins pas un droit légitime. 9. Garantie et responsabilité.
9. Garantie et responsabilité
(1) En cas de défauts, le client dispose d'un droit de garantie légal.
(2) Il est impératif de toujours suivre les instructions du personnel des parcs de loisirs au sein des parcs et sur les attractions respectives afin de garantir votre propre sécurité. Cela s'applique également pour les événements d'Europa-Park.
(3) Nous engageons notre responsabilité contractuelle et non contractuelle en cas de faute intentionnelle et de négligence grave conformément aux dispositions légales sur les dommages ou le dédommagement des dépenses inutiles.
(4) Dans les autres cas, nous sommes responsables - sauf indication contraire à l'alinéa 5 - uniquement en cas de violation d'une obligation contractuelle, dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le client peut se fier de manière régulière (obligation majeure), bien que se limitant à la réparation du préjudice typique et prévisible. Dans tous les autres cas, notre responsabilité se limite à la clause de l'alinéa 5.
(5) Notre responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et conformément à la loi en matière de garantie des produits, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.
10. Dispositions finales
(1) La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit prévu par la Convention des Nations Unies (CISG). Dans le cas où vous avez passé la commande de billets en tant que consommateur, c'est-à-dire que vous êtes une personne physique et que vous concluez le contrat avec Europa-Park à des fins qui ne peuvent pas être attribuées à votre activité professionnelle ou commerciale et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre État au moment de votre commande, l'application des dispositions légales impératives au sens de l'art. 6, paragraphe 2, phrase 2, du règlement (CE) 593I/2008 de cet État n'est pas affecté par le choix de loi effectué dans la première phrase, si la loi de cet État serait applicable conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) 593/2008 sans le choix de loi susmentionné, c'est-à-dire dans les cas où
• Europa-Park exerce son activité commerciale dans l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle ou
• si Europa-Park oriente son activité commerciale vers cet État.
La phrase précédente ne s'applique pas, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas invoquer les dispositions impératives de votre pays si l'on se trouve dans un cas visé à l'article 6, paragraphe 4, points a) - e) du règlement (CE) 593/2008, notamment en cas de :
• les contrats de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un État autre que celui dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ;
• les contrats de transport, à l'exception des contrats de voyage à forfait au sens de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (1) ;
• les contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble, à l'exception des contrats portant sur un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers au sens de la directive 94/47/CE.
(2) Si vous avez passé votre commande en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu d'exécution pour toutes les prestations résultant de la relation commerciale existant avec nous ainsi que le tribunal compétent exclusif est le siège d'Europa-Park. Ceci n'affecte pas notre droit de saisir un tribunal dans un autre lieu de juridiction légal. Par ailleurs, la compétence judiciaire est régie par les dispositions légales applicables, sous réserve du paragraphe (3) ci-dessous.
(3) Si vous avez passé la commande de billets en tant que consommateur et que votre lieu de résidence habituel se situe dans un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à la Convention de Lugano, le tribunal du siège d'Europa-Park est seul compétent.
(4) Dans la mesure où vous aviez votre domicile ou votre résidence habituelle en Allemagne lors de la conclusion du présent contrat et que vous l'avez soit transféré hors d'Allemagne au moment où nous intentons une action en justice, soit que votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu à ce moment-là, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle existant entre nous et en rapport avec celle-ci est celui du siège d'Europa-Park.
(5) La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire de litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation des litiges de consommation.
(6) Si une disposition de ces conditions et des accords ultérieurs conclus étaient ou devenaient sans effet, la validité des conditions restantes ne serait pas affectée.
Mise à jour : août 2023, sous réserve de modifications.
